J.O. 2 du 3 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 décembre 2002 portant réintégration (magistrature)

NOR : JUSB0210602D


Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Claude Jorda, procureur général près la cour d'appel de Paris, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2003, pour être admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.